Question:
Comment calcule-t-on la retenue à la source?
Profhabitantlallemagne
2007-03-07 09:04:57 UTC
Je suis enseignante en France, habite depuis peu en Allemagne et Pacsé à un enseignant.
J'ai demandé auprès de notre employeur (l'Education Nationale) de mettre en place la retenue à la source pour tous les deux. Mais sur nos premières fiches de paie, la retenue qu'on nous prélève me semble être trop peu par rapport à ce que nous avons payé l'année dernière en France. Ainsi je me demande comment il calcule cette retenue, quel est le taux de cette retenue, prenne-t-il compte de notre Pacs...????
Deux réponses:
guillaumeffm
2007-03-08 23:23:37 UTC
Bonjour, alors même que vous êtes résidente fiscale en Allemagne vos salaires sont imposables en France puisque vous êtes fonctionnaire (Art. 14 de la convention fiscale franco-allemande).

Les salaires supportent une retenue à la source calculée selon les modalités prévues par l'art. 182 A du Code Général des Impôts. Sur une base annuelle le barème est de (tranches):

- Jusqu'à 13170 Euros: 0%

- de 13170 à 38214 Euros: 12%

- Au delà de 38214 Euros: 20%



Les deux premières tranches de la retenue à la source sont libératoires de l'impôt sur le revenu. En fin d'année vous déclarerez en France vos revenus et imputerez la retenue à la source prélevée, ce qui fait qu'effectivement la charge fiscale est moindre que pour les résidents francais (en général).



En plus vous ne payez pas la CSG CRDS puisque vous n'êtes pas résidente de France (un bon plan d'optimisation!)



En Allemagne vous devez déposer une déclaration (annexe "AUS" pour les revenus étrangers, exonérés mais soumis à la règle du taux effectif appelée en Allemagne "Progressionsvorbehalt").
jpd1920
2007-03-08 16:05:48 UTC
ca dépend ou est le foyer fiscal et la loi qui s'applique (France ou Allemagne) ?


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